Raad van State

Resumé Francais

Le Conseil d’État: conseiller et juge administratif
Le Conseil d’État est chargé de conseiller le gouvernement et le Parlement dans les domaines de la législation et de l’administration. Il est le tribunal administratif suprême. Les missions du Conseil d’État sont fondées sur les articles 73, 74 et 75 de la Constitution. Avec le Sénat et la Chambre des Représentants, la Cour des Comptes et le médiateur national, le Conseil d’État fait partie des grands corps de l’État, qui sont des organes régis par la Constitution, chargés d’une mission propre qu’ils exécutent en toute indépendance.

Organisation
Le Conseil d’État est soutenu dans ses travaux par plus de 600 agents, dont plus de 300 juristes. Il est dirigé par le secrétaire et se compose des directions suivantes :

la direction de la législation, qui soutient le Conseil dans ses fonctions consultatives et se compose de juristes et d’agents administratifs ;
la direction du contentieux, qui soutient la division du contentieux dans ses fonctions de juge administratif et se compose d’unités comprenant des juristes et des agents administratifs ;
la direction des services logistiques, qui régit notamment les affaires financières et les ressources humaines.
Il y a également une division Connaissances et Recherche et une division Communication et Relations extérieures.

Composition
C’est Sa Majesté la Reine qui préside le Conseil d’État. Le Conseil d’État se compose d’un vice-président, qui dirige les affaires courantes du Conseil, et de 28 membres au plus, qui portent le titre de conseillers d’État.

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La Reine nomme les conseillers d’État à vie par décret royal, sur proposition du Conseil des ministres, le Conseil faisant lui-même une recommandation. La compétence et l’expérience en matière de législation, d’administration et de juridiction sont prises en compte pour la nomination des membres. L’avis du Conseil est sollicité pour la nomination du vice-président.
Le Conseil reflète, dans sa composition, les différents courants sociaux et politiques de la société néerlandaise. Les membres sont choisis parmi les politiques, les dirigeants, les juges, les hauts fonctionnaires et les professeurs d’université.

Le Conseil compte en outre 50 membres au plus en service extraordinaire qui ne sont, en règle générale, affectés qu’aux tâches juridictionnelles.
Les conseillers d’État se réunissent tous les mercredis pour discuter des avis en matière législative. Cette réunion est aussi appelée « assemblée plénière ». Le Conseil d’État du Royaume se réunit une fois par mois. Outre les conseillers d’État « ordinaires », y siègent également deux conseillers supplémentaires : celui des Antilles néerlandaises et celui d’Aruba. Le Secrétaire du Conseil est le chef hiérarchique des fonctionnaires.

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Législation

Le Conseil d’État est le conseiller indépendant du gouvernement en ce qui concerne :

toutes les propositions de loi que le gouvernement envoie au Parlement;
toutes les conventions internationales que le gouvernement soumet au Parlement pour ratification;
toutes les mesures d’administration publique, avant que celles-ci ne soient promulguées par la couronne;
toutes les affaires pour lesquelles le gouvernement estime nécessaire de connaître l’avis du Conseil.

Lorsque la Chambre des Représentants désire examiner des propositions de loi soumises par un ou plusieurs députés, elle demande au préalable l’avis du Conseil.

L’avis est préparé par l’une des divisions du Conseil. Le Conseil est divisé en cinq divisions, chacune d’entre elles examinant les propositions émanant de deux ou trois ministères. La division soumet un projet d’avis à l’assemblée plénière. L’avis est arrêté par l’assemblée plénière, qui se réunit tous les mercredis après-midi sous la direction du vice-président.

En préparant son avis, le Conseil considère en particulier les aspects suivants:

Qualité politique

Le problème posé doit-il et peut-il être résolu par la législation et la réglementation?
La proposition est-elle donc nécessaire, et cette nécessité est-elle bien motivée?
La proposition est-elle adéquate, efficace et équilibrée pour ce qui est des avantages et des inconvénients?
La proposition peut-elle être appliquée, son application peut-elle être contrôlée et dispose-t-on des instruments nécessaires à cet effet?

Qualité juridique

La proposition est-elle contraire à un droit supérieur tel que la Constitution, les conventions internationales (convention des droits de l’homme, par exemple) et le droit communautaire?
La proposition est-elle conforme aux principes de la démocratie et de l’État de droit?
La proposition est-elle conforme aux principes de bonne législation tels que l’égalité juridique, la sécurité juridique, une protection juridique adéquate, la proportionnalité?
La proposition peut-elle être intégrée dans le système juridique en vigueur?

Qualité technique

La proposition est-elle bien conçue sur le plan technique?
La réglementation proposée a-t-elle été élaborée de manière logique et systématique?

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L’avis se termine par l’évaluation finale de la proposition par le Conseil. C’est ce que l’on appelle le dispositif. Parfois, ce dispositif est négatif. Le Conseil conseille alors de ne pas soumettre la proposition de loi ou de ne pas établir de règlement général d’administration publique ou de ne le faire qu’après avoir modifié la proposition en profondeur. Si le dispositif est négatif, la proposition doit être renvoyée au Conseil des ministres.
Après que le Conseil a publié son avis, le ministre fait connaître son opinion dans un rapport à la Reine, dans lequel il propose de soumettre ou non la proposition de loi au Parlement. Ce rapport peut aussi contenir des modifications de la proposition de loi. Dès qu’une proposition de loi est soumise à la Chambre des Représentants, l’avis du Conseil d’État est publié.

Contentieux

Mission
La division du contentieux est le tribunal administratif suprême. Elle rend des jugements sur des décisions des pouvoirs publics (commune, province, État) contre lesquelles des citoyens ont introduit un recours. On entend par décision, par exemple:

des décisions dans des cas concrets (telles que le refus d’un permis de construire);
certaines décisions de portée générale (telles que les plans locaux d’urbanisme).

Cela ne comprend pas les actes de droit civil (tels que la vente d’un terrain par la commune ou la signature d’un contrat d’entretien par le ministère).

Composition
La division du contentieux du Conseil d’État se compose de tous les conseillers d’État et des conseillers d’État en service extraordinaire. Elle est divisée en quatre chambres juridiques.
Première chambre: Aménagement du territoire
Affaires concernant la loi sur l’aménagement du territoire, la loi sur la planification des infrastructures, la loi sur le trafic aérien, la loi relative aux carrières, la loi sur la protection de la nature, etc.

Deuxième chambre: Environnement
Affaires concernant la loi sur la gestion de l’environnement, la loi sur l’énergie nucléaire, la loi sur la pollution des eaux de surface, la loi sur la protection des sols, la loi sur les nuisances sonores, etc.

Troisième chambre: Appel ordinaire
Affaires de construction, affaires de subventions, autorisations d’abattage d’arbres, affaires relatives aux wateringues, affaires relatives au règlement général local, etc.

Quatrième chambre: Recours relatifs aux affaires concernant les étrangers
Affaires relatives à la loi sur les étrangers (rétention, centres d’enregistrement pour demandeur d’asile, affaires d’asile).
Dans la première et la deuxième chambre, la division est le tribunal de première et unique instance ; c’est le premier tribunal qui rend une décision sur le litige et cette décision n’est pas susceptible d’appel.

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Dans la troisième et la quatrième chambre, la division est le tribunal d’appel : elle examine les recours introduits contre les décisions des secteurs du contentieux des tribunaux.

Cela ne vaut pas pour les décisions rendues dans le domaine de la sécurité sociale, le droit des fonctionnaires de l’État ni pour certaines affaires régies par la loi sur la concurrence économique. Des recours peuvent être introduits contre ces décisions auprès du Conseil central des recours administratifs ou du Collège du contentieux économique.

Audiences
A l’exception des affaires relevant de la quatrième chambre, la plupart des affaires sont examinées en audience publique. Les parties peuvent présenter leur point de vue à l’audience et la division peut leur poser directement des questions. Les affaires peuvent être examinées par une chambre à formation collégiale (composée de trois conseillers d’État) ou par une chambre à juge unique (composée d’un seul conseiller d’État).

Mesures provisoires
Les demandes de mesures provisoires introduites auprès du président de la division du contentieux donnent lieu à une décision à caractère provisoire. En règle générale, cette décision est annulée lorsqu’une décision définitive est rendue (procédure au fond).
Les mesures provisoires permettent au juge de prononcer un règlement spécial. C’est ainsi qu’il peut éviter qu’une décision d’un organe administratif (État, province, commune) ait des suites irréparables. La demande de mesures provisoire est aussi appelée suspension ou référé administratif.

Contrôle
Lorsqu’elle examine un recours, la division du contentieux apprécie si, en prenant leur décision, les pouvoirs publics ont agi conformément à la loi et au droit en vigueur, et en particulier si la décision prise est contraire à la loi ou aux principes de bonne administration.
En ce qui concerne les principes formels de bonne administration, il s’agit plus particulièrement de savoir:

si la décision a été prise en toute rigueur et sans préjugé de la part des pouvoirs publics;
si la décision est bien motivée;
si la décision est claire et sans équivoque.

En ce qui concerne les principes matériels de bonne administration, il s’agit plus particulièrement de savoir:

si les différents intérêts ont suffisamment été pris en considération;
si les intérêts du citoyen ne sont pas lésés de manière disproportionnée;
si les pouvoirs publics n’ont pas utilisé leurs compétences à d’autres fins que celles pour lesquelles le législateur les leur a données;
quelle est la situation juridique du citoyen.

Prononcé

Le prononcé définitif de la division du contentieux peut s’énoncer comme suit:

L’appel est fondé : la décision de l’organe administratif est annulée entièrement ou partiellement. Souvent, l’organe administratif doit alors rendre une nouvelle décision. Si l’organe administratif ne rend pas de (nouvelle) décision, le citoyen peut aussi saisir le juge. On parle alors de décision fictive.
L’appel n’est non fondé : la décision de l’organe administratif est maintenue.
L’appel n’est pas recevable : les conditions posées par la loi et par la jurisprudence pour introduire un recours n’ont pas été respectées. Par exemple, le délai de recours est dépassé, les droits de greffe n’ont pas été payés ou la décision contestée n’est pas une décision au sens de la loi.
La division n’est pas compétente : il peut s’agir d’une action qui ne peut être portée que devant le juge civil.

Le prononcé définitif de la division est irrévocable et n’est pas susceptible d’appel. Dans des cas très exceptionnels, il est possible de demander une révision de la décision.

Informations et contacts

Chaque année, le Conseil rend environ 650 avis sur la législation. Près de 90% de ces avis sont rendus dans un délai de trois mois. Les première et deuxième chambres de la direction du contentieux sont saisies en moyenne de 2 000 affaires principales par an et d’environ 1 300 demandes de mesures provisoires. Il y a plus de 2 000 affaires principales portées en appel et 300 demandes de mesures provisoires. En moyenne, 1 200 appels sont introduits chaque année sur la base de la loi sur les étrangers.

Le Conseil d’État est établi dans trois bâtiments dans le centre de La Haye. Il se réunit en assemblée plénière (à huis clos) chaque mercredi dans le bâtiment du Binnenhof. La direction du contentieux se réunit dans le bâtiment situé au Lange Voorhout 3. Le Conseil possède aussi un autre bâtiment au Lange Vijverberg.

Pour plus d’informations sur le Conseil d’État, vous pouvez consulter le site www.raadvanstate.nl. Vous pouvez également contacter le service d’information du Conseil, au numéro de téléphone : +31 (0)70 426 42 51/426 40 33.

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